Comment diviser les compteurs (eau/EDF) dans un immeuble ?

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Par Immobilier Solutions

La Loi Française est stricte sur la revente d'énergie

Il est formellement interdit en France (sauf statut spécifique de meublé avec charges au forfait, et encore, c'est précaire) de revendre de l'électricité. Si votre immeuble possède un "compteur général EDF" et que vous installez vous-même des petits sous-compteurs dans chaque appartement pour refacturer la consommation en fin d'année, vous êtes dans l'illégalité (Le locataire peut refuser de payer).

La division Électrique (La voie Enedis)

Vous devez demander à Enedis (via leur portail) une "création de branchement multiple". Ils tireront une colonne montante pour installer un compteur indépendant (Linky) par lot, plus un compteur "Services Généraux" (pour les lumières des parties communes). Chaque locataire ouvrira son propre contrat EDF. Coût estimé : 1000€ à 2000€ par compteur, et des mois de paperasse. À chiffrer avant l'achat !

La division de l'Eau (Plus souple)

Pour l'eau, c'est différent. Vous pouvez conserver l'abonnement "Compteur Général" de la régie des eaux de la ville à votre nom. Vous ferez ensuite installer (par votre plombier) des compteurs divisionnaires (défalcateurs) certifiés pour chaque lot. Vous diviserez ensuite la facture globale de votre immeuble selon les relevés exacts de vos locataires au travers des "Provisions sur charges" régularisées annuellement.

Repères de vérification

Les règles et chiffres peuvent évoluer. Ces ressources générales permettent de rechercher la règle applicable à votre situation.

  • Service Public — droits, démarches et réglementation locative
  • impots.gouv.fr et BOFiP — fiscalité (LMNP, micro-BIC, déficit foncier, plus-values)
  • ANIL — information logement (baux, garanties, encadrement des loyers)
  • INSEE — données démographiques et de marché
  • France Rénov' (ADEME) — DPE, rénovation énergétique et aides
Pour aller plus loinExaminer un immeuble lot par lotSéparer les informations vérifiées, les travaux et les inconnues.

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