1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations proposées par la société IMMOBILIER SOLUTIONS sur le site immobilier.solutions, à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, en vigueur au jour de la commande.
2. Vendeur
IMMOBILIER SOLUTIONS, SAS au capital de 1 000 €, siège social 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille — RCS Annecy 107 631 988 — SIRET 107 631 988 00014. Contact : contact@immobilier.solutions.
3. Offres et prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prestations vendues en ligne sont :
- Formation Immobilière sur Mesure — parcours e-learning, accès à vie : 1 500 €.
- Accompagnement 1-to-1 (Mentorat) — coaching individuel, formation incluse : 2 000 € (2 500 € à compter du 1er septembre 2026).
Immobilier Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la prestation est facturée au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Périmètre. Les prestations vendues sur immobilier.solutions relèvent exclusivement du conseil, de la formation et de l'accompagnement pédagogique. La délégation complète d'un projet immobilier (« clé en main ») ne relève pas des présentes CGV et n'est pas commercialisée sur immobilier.solutions : elle est proposée sous la marque distincte Clé en Main Solutions, sur cleenmain.solutions, qui dispose de ses propres conditions contractuelles. Aucune commande passée sur immobilier.solutions n'emporte souscription à cette prestation.
4. Commande et paiement
La commande est passée en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; aucune donnée de carte ne transite ni n'est conservée par Immobilier Solutions. La commande est ferme après validation du paiement, matérialisée par la page de confirmation et un e-mail récapitulatif. En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas conclue.
5. Accès aux prestations
Après confirmation du paiement, l'accès à la Formation (contenus e-learning et outils) est ouvert au Client dans les meilleurs délais, à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. L'Accompagnement 1-to-1 démarre par la prise d'un premier rendez-vous, dont le lien est transmis après paiement. La Formation est fournie avec un accès à vie, mises à jour incluses, sans support matériel.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif.
Cas particulier des contenus numériques (Formation e-learning). En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Si le Client demande un accès immédiat à la Formation, cet accord et ce renoncement lui sont demandés lors de la commande ; à défaut, l'accès est ouvert à l'issue du délai de 14 jours. Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'applique, le Client adresse une demande non ambiguë à contact@immobilier.solutions.
7. Garantie « satisfait ou remboursé » — 14 jours
Indépendamment du droit de rétractation légal, Immobilier Solutions accorde une garantie commerciale : si la Formation ne te convient pas, tu peux en demander le remboursement intégral dans les 14 jourssuivant l'ouverture de ton accès, sur simple demande à contact@immobilier.solutions, sans justificatif. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.
8. Nature des prestations et absence de garantie de résultat
Les prestations d'Immobilier Solutions sont des services de formation et d'accompagnement. Elles ne constituent pas un conseil en investissement, juridique ou fiscal personnalisé, et ne comportent aucune garantie de résultat, de rendement, de plus-value ni de délai. Le Client reste seul décideur et unique responsable de ses choix d'investissement, qu'il lui appartient de valider auprès des professionnels compétents.
9. Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@immobilier.solutions : nous nous engageons à y répondre et à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. L'adhésion d'Immobilier Solutions à un dispositif de médiation agréé est en cours de finalisation ; les coordonnées du médiateur compétent seront publiées ici et communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Le Client peut par ailleurs saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
Dernière mise à jour : août 2026.