1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations proposées par la société IMMOBILIER SOLUTIONS sur le site immobilier.solutions, à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, en vigueur au jour de la commande.
2. Vendeur
IMMOBILIER SOLUTIONS, SAS au capital de 1 000 €, siège social 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille — RCS Thonon-les-Bains 107 631 988 — SIRET 107 631 988 00014. Contact : contact@immobilier.solutions.
3. Offres et prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prestations vendues en ligne sont :
- Formation Immobilière sur Mesure — parcours e-learning, accès à vie : 1 500 € (1 500 € à compter du 1er septembre 2026).
- Accompagnement 1-to-1 (Mentorat) — coaching individuel, formation incluse : 2 500 € (2 500 € à compter du 1er septembre 2026).
Immobilier Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la prestation est facturée au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Périmètre. Les articles 4 à 8 ci-dessous concernent la Formation et l'Accompagnement 1-to-1 vendus séparément. L'offre Clé en main d'Immobilier Solutions relève des conditions particulières de l'article 12, complétées par le devis et le contrat individuel de mission présentés avant engagement. Les articles 1, 2, 9, 10 et 11 sont communs aux trois offres.
4. Commande et paiement
La commande est passée en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; aucune donnée de carte ne transite ni n'est conservée par Immobilier Solutions. La commande est ferme après validation du paiement, matérialisée par la page de confirmation et un e-mail récapitulatif. En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas conclue.
Paiement en 3 fois sans frais. Pour la Formation et l'Accompagnement, le Client peut opter pour un règlement en trois mensualités égales par carte bancaire, sans frais ni intérêts : une première mensualité à la commande, puis deux prélèvements automatiques à un mois d'intervalle sur la même carte. Le montant de chaque mensualité et le total sont affichés avant le paiement ; en choisissant cette option, le Client autorise ces trois prélèvements, à l'exclusion de tout autre. Cette facilité, gratuite et d'une durée inférieure à trois mois, ne constitue pas un crédit à la consommation (article L312-4 du Code de la consommation). En cas d'échec d'un prélèvement, le prestataire de paiement présente à nouveau la demande ; si l'échec persiste, l'échéancier est interrompu et les sommes restant dues deviennent exigibles, Immobilier Solutions pouvant suspendre l'accès aux prestations après en avoir informé le Client. En cas de remboursement (rétractation ou garantie de l'article 7), l'échéancier est annulé : aucune mensualité ultérieure n'est prélevée et les mensualités déjà versées sont remboursées dans les conditions de l'article concerné.
5. Accès aux prestations
Après confirmation du paiement, l'accès à la Formation (contenus e-learning et outils) est ouvert au Client dans les meilleurs délais, à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. L'Accompagnement 1-to-1 démarre par la prise d'un premier rendez-vous, dont le lien est transmis après paiement. La Formation est fournie avec un accès à vie, mises à jour incluses, sans support matériel.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif.
Se rétracter du contrat en ligne : renseignez votre déclaration, vérifiez-la puis confirmez son envoi. Un reçu daté est disponible à télécharger et un accusé de réception est envoyé à l'adresse e-mail indiquée.
Cas particulier des contenus numériques (Formation e-learning). En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Si le Client demande un accès immédiat à la Formation, cet accord et ce renoncement lui sont demandés lors de la commande ; à défaut, l'accès est ouvert à l'issue du délai de 14 jours. Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'applique, le Client adresse une demande non ambiguë à contact@immobilier.solutions.
7. Garantie « satisfait ou remboursé » — 14 jours
Indépendamment du droit de rétractation légal, Immobilier Solutions accorde une garantie commerciale sur la Formation et l'Accompagnement 1-to-1 vendus séparément : si la prestation ne te convient pas, tu peux en demander le remboursement intégral dans les 14 jours, sur simple demande à contact@immobilier.solutions, sans justificatif à fournir. Le remboursement est effectué sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
Le délai court à compter de l'ouverture de ton accès pour la Formation Immobilière sur Mesure, et à compter de ta première séance pour l'Accompagnement 1-to-1. Pour l'Accompagnement, la garantie porte sur l'intégralité des sommes versées, y compris lorsque la Formation incluse a déjà été ouverte.
Cette garantie commerciale s'ajoute à tes droits légaux : elle ne les remplace pas et ne les limite en aucune façon.
8. Nature des prestations et absence de garantie de résultat
Les prestations d'Immobilier Solutions sont des services de formation et d'accompagnement. Elles ne constituent pas un conseil en investissement, juridique ou fiscal personnalisé, et ne comportent aucune garantie de résultat, de rendement, de plus-value ni de délai. Le Client reste seul décideur et unique responsable de ses choix d'investissement, qu'il lui appartient de valider auprès des professionnels compétents.
9. Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@immobilier.solutions : nous nous engageons à y répondre et à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation après une réclamation écrite préalable auprès d'Immobilier Solutions restée sans solution. Le médiateur désigné est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C).
Le Client peut saisir CM2C sur www.cm2c.net, par courrier à 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net. La saisine est examinée selon les conditions de recevabilité applicables.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
12. Conditions particulières — Clé en main Immobilier Solutions
Cette offre est proposée et contractualisée par IMMOBILIER SOLUTIONS, la société identifiée à l'article 2, dans le parcours immobilier.solutions. Elle associe formation, conseil et accompagnement opérationnel pour le projet défini avec le Client. La création d'un profil, l'envoi du questionnaire ou la réservation d'un appel ne constituent ni la signature d'une mission ni un achat.
12.1. Périmètre convenu avant l'engagement
Le devis et le contrat individuel précisent les prestations retenues, les intervenants, les livrables, la durée, les conditions de démarrage et les étapes confiées à l'équipe : cadrage du projet, recherche et analyse du bien, préparation de l'acquisition, coordination des travaux, ameublement et préparation de la première mise en location, selon la mission. Le Client conserve la décision d'acheter, de financer son projet et de signer ses engagements.
Lorsqu'une étape nécessite une habilitation, un mandat ou une assurance spécifique, les documents du projet doivent identifier l'intervenant compétent et le cadre applicable. Ces CGV ne valent pas mandat de recherche, de négociation, de transaction ou de gestion locative. Elles n'attestent pas, à elles seules, d'une carte professionnelle ou d'une couverture d'assurance.
La Formation complète Immobilier Solutions est incluse dans la mission. Son accès est ouvert par l'équipe après validation de la mission ; le questionnaire ou le seul paiement de l'acompte ne créent pas automatiquement cet accès. Le Prix Ferme des travaux et toute garantie loyers impayés éventuelle dépendent de leurs documents propres, de leur périmètre, des exclusions et de l'éligibilité du projet. Aucun rendement, revenu locatif, financement ou délai global de réalisation n'est garanti.
12.2. Honoraires et chiffrage
Pour les formules Cashflow et Patrimoine sur devis, consultez le comparatif des honoraires TTC. Le devis et le contrat de la formule choisie fixent les prestations, les montants et les échéances applicables. Le barème et les modalités de règlement des articles 12.2 et 12.3 ci-dessous concernent le parcours de paiement de l’offre historique.
Les honoraires définitifs sont de 3 % du prix du bien effectivement acquis, avec un minimum de 6 500 €. Les montants annoncés sont les prix totaux dus par le Client, toutes taxes éventuelles comprises. Le prix du bien, les frais d'acquisition, les travaux, le mobilier et les prestations de tiers restent distincts des honoraires.
Les propositions par paliers de budget présentent un chiffrage initial : le palier ne remplace pas le prix d'achat réel dans le calcul définitif. L'acompte indiqué représente 30 % des honoraires de référence ; il est de 1 950 € lorsque le minimum de 6 500 € s'applique. Il s'agit d'un acompte, et non d'arrhes, intégralement déduit des honoraires finaux. Toute remise partenaire validée est affichée avant paiement et reprise dans les conditions du projet.
Le solde est prévu à la signature de l'acte authentique chez le notaire, dans les conditions du contrat. Le chiffrage s'ajuste à la hausse ou à la baisse selon le prix réellement acquis, dans la limite du minimum applicable, déduction faite de l'acompte payé. Un décompte est présenté au Client ; aucun ajustement supplémentaire n'est prélevé automatiquement. Pour un budget supérieur à 500 000 €, les modalités sont établies sur devis.
12.3. Contrat de mission et paiement
Acompte en trois fois sans frais — complément du 2 novembre 2026. Le Client peut choisir de régler le même acompte en un versement ou en trois mensualités égales par carte bancaire : la première lors du paiement, puis les deux suivantes à un mois d’intervalle. Pour l’offre à 6 500 €, l’acompte de 1 950 € est ainsi réparti en trois versements de 650 €. Le montant de chaque échéance, le total et toute remise partenaire sont confirmés avant validation. Aucun frais ni intérêt n’est ajouté au Client ; les frais du prestataire restent à la charge d’Immobilier Solutions. L’autorisation porte sur ces trois versements seulement, sans renouvellement. Chaque somme effectivement encaissée est déduite des honoraires définitifs ; les échéances d’acompte encore impayées restent distinctes du solde de mission et ne sont jamais facturées une seconde fois.
Le choix du trois fois ne modifie ni les conditions d’exigibilité prévues au contrat et par la loi, ni le démarrage de la mission, ni les droits de rétractation. En cas d’échec d’une échéance, Stripe peut représenter le même règlement ; cette nouvelle tentative ne constitue pas une échéance supplémentaire. L’équipe contacte le Client pour régulariser les sommes exigibles. Si une annulation ou une rétractation met fin à l’échéancier, les prélèvements futurs sont arrêtés et les sommes déjà versées sont traitées selon le contrat et les droits légaux applicables.
Avant tout versement, le Client doit avoir reçu et accepté son devis et son contrat de mission, en plus des présentes conditions. Ces documents précisent notamment le sort de l'acompte, la durée et les conséquences d'une interruption ou de l'absence d'acquisition. Ils ne peuvent restreindre les droits légaux du consommateur. Les contrats déjà conclus conservent leur version et leurs conditions ; la présente mise à jour ne les modifie pas.
Le paiement sécurisé s'effectue par Stripe pour le montant confirmé avant validation. Une page de retour ne constitue pas à elle seule une preuve d'encaissement : le paiement doit être confirmé par le prestataire. Le contrat accepté et la confirmation de commande sont remis au Client sur un support durable, notamment par courriel. Le versement ne vaut ni demande de démarrage anticipé ni renoncement au droit de rétractation. L'échéancier ne permet pas d'écarter les règles de rémunération propres à une activité réglementée.
12.4. Rétractation et démarrage anticipé
Pour cette prestation de services conclue à distance, le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut communiquer sa décision sans ambiguïté à contact@immobilier.solutions ou à IMMOBILIER SOLUTIONS, 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille.
Se rétracter du contrat en ligne, sans compte obligatoire : un récapitulatif précède la confirmation, puis un reçu daté est disponible et adressé par e-mail.
Un démarrage avant la fin de ces 14 jours nécessite une demande expresse, facultative et distincte de l'acceptation des CGV. Sans cette demande, l'exécution commence après l'expiration du délai. La demande de démarrage n'entraîne pas à elle seule la perte du droit de rétractation sur la mission.
Si le Client se rétracte après avoir expressément demandé ce démarrage et reçu l'information requise, seul le montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à sa décision peut être dû, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Aucune retenue forfaitaire de l'acompte n'est prévue du seul fait de la rétractation. Sans demande expresse ou sans information préalable requise, aucune somme n'est due au titre de ce commencement. Le remboursement légal est effectué dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
La garantie commerciale de l'article 7 concerne les deux offres vendues séparément ; elle n'est pas étendue à la mission Clé en main. Les droits légaux du Client demeurent applicables.
12.5. Modèle de déclaration de rétractation
À l'attention d'IMMOBILIER SOLUTIONS, à l'adresse postale ou électronique ci-dessus : « Je vous notifie ma rétractation du contrat Clé en main conclu le [date], référence [référence du contrat]. Nom du Client : [nom]. Adresse du Client : [adresse]. Date : [date de la demande]. » Signature uniquement pour un envoi sur papier. L'utilisation de ce modèle est facultative.
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.