Un logement meublé doit comporter au minimum onze catégories d’équipement, fixées par l’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie avec couette ou couverture ; dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces servant de chambre ; plaques de cuisson ; four ou four à micro-ondes ; réfrigérateur et congélateur, ou au minimum un réfrigérateur doté d’un compartiment à − 6 °C ou moins ; vaisselle nécessaire à la prise des repas ; ustensiles de cuisine ; table et sièges ; étagères de rangement ; luminaires ; matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. La liste est cumulative : un seul élément manquant peut conduire un juge à requalifier le bail meublé en bail de logement vide, dont la durée minimale est de trois ans au lieu d’un an. Ces éléments doivent figurer dans un inventaire signé, joint au contrat de location.
Sources : décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (Légifrance) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-4, 25-5 et 10 ; service-public.gouv.fr, fiche « Location meublée ». Vérifiées le 11 août 2026. Information à titre indicatif : elle ne remplace pas l’avis d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable.
Les onze catégories de mobilier obligatoires, une par une
Le texte de référence tient en trois articles. L’article 1er pose le principe : « Chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination. » L’article 2 énumère les onze éléments reproduits ci-dessous, mot pour mot. L’article 3 fixe l’entrée en vigueur au 1er septembre 2015. Sous chaque intitulé légal, ce que la ligne recouvre concrètement dans un logement réel.
La literie
1° « Literie comprenant couette ou couverture »
Un couchage complet : sommier et matelas, plus une couette ou une couverture. Le décret nomme la couette ou la couverture — pas les draps, pas les oreillers. Il fixe un plancher, pas un standard hôtelier.
L’occultation des fenêtres
2° « Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher »
Volets, stores, rideaux occultants : le texte n’impose pas une solution, il impose un résultat — pouvoir faire le noir là où l’on dort. Seules les pièces qui servent de chambre sont visées.
Les plaques de cuisson
3° « Plaques de cuisson »
De quoi cuisiner, quelle que soit la technologie : gaz, électrique, vitrocéramique ou induction. Le décret écrit « plaques », au pluriel, mais il ne fixe aucun nombre de feux — c’est l’article 25-4 et son mobilier « en nombre et en qualité suffisants » qui donne l’échelle, au regard de la capacité d’accueil du logement.
Le four ou le micro-ondes
4° « Four ou four à micro-ondes »
L’un OU l’autre. Un simple micro-ondes suffit à satisfaire le texte, ce qui allège nettement le budget d’équipement d’un petit meublé.
Le froid
5° « Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à − 6 °C »
Un réfrigérateur seul ne suffit pas. Il faut soit deux appareils, soit un réfrigérateur dont le compartiment freezer descend à − 6 °C ou moins. C’est la seule ligne du décret qui fixe une valeur technique.
La vaisselle
6° « Vaisselle nécessaire à la prise des repas »
Assiettes, verres, couverts, en nombre cohérent avec la capacité d’accueil du logement. Le décret ne chiffre rien : c’est le nombre de couchages qui donne l’échelle.
Les ustensiles de cuisine
7° « Ustensiles de cuisine »
De quoi cuisiner réellement, pas seulement réchauffer : casseroles, poêle, saladier, planche à découper, couteaux, ouvre-boîte, passoire, spatule.
La table et les sièges
8° « Table et sièges »
Une table et des sièges — au pluriel, donc au moins deux assises. Dans un petit meublé, un plan de repas rabattable et deux tabourets répondent au texte.
Les rangements
9° « Étagères de rangement »
Des rangements meublants : étagères, bibliothèque, placards équipés de tablettes, meubles de cuisine hauts et bas.
Les luminaires
10° « Luminaires »
Un point lumineux fonctionnel par pièce. Une douille nue au bout d’un fil n’est pas un luminaire.
Le matériel d’entretien
11° « Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement »
L’adjectif « adapté » fait tout le travail. Un sol carrelé appelle balai, pelle et serpillière ; une moquette appelle un aspirateur. C’est la seule ligne dont le contenu dépend du bien lui-même.
Les intitulés entre guillemets sont reproduits de l’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (Légifrance, consulté le 11 août 2026). Les commentaires qui les suivent sont ceux d’Immobilier Solutions.
La version terrain
La liste imprimable, à cocher pendant l’état des lieux
Lire la liste, c’est une chose. La tenir en main devant un locataire, stylo à la main, c’en est une autre. La fiche imprimable éclate les onze catégories en lignes vérifiables une par une, et ajoute pour chacune le piège qui fait perdre les dossiers.
- Une case à cocher par élément, pas par catégorie.
- Le piège propre à chaque ligne du décret.
- Mise en page d’impression : tu l’imprimes depuis la page.
- À agrafer à l’inventaire signé.
Ce qui ne suffit pas : la requalification en location nue
La liste du décret est un plancher, pas un plafond. Elle se lit toujours avec l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, qui donne la définition : « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Deux textes, deux rôles : le décret énumère, la loi qualifie. Cocher les onze lignes sans que le logement soit réellement vivable ne met à l’abri de rien.
Que se passe-t-il si un élément manque ? D’après service-public.gouv.fr, le juge peut décider de requalifier le bail du logement meublé en bail de logement vide. Le contrat ne devient pas nul : il change de régime. Et c’est le changement de régime qui coûte cher, parce qu’il tombe d’un bloc.
Les quatre conséquences, en cascade
- La durée du bail triple. Un bail meublé est conclu pour un an au moins, réductible à neuf mois pour un étudiant (loi du 6 juillet 1989, article 25-7). Un bail vide est conclu pour trois ans au moins lorsque le bailleur est une personne physique, six ans lorsqu’il s’agit d’une personne morale (article 10). Une réserve utile ici : l’article 10 aligne sur trois ans les bailleurs visés à l’article 13, c’est-à-dire les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Si tu détiens en SCI familiale, c’est trois ans, pas six. Requalifié, tu ne récupères pas ton bien à l’échéance que tu avais prévue : tu es engagé pour un cycle beaucoup plus long, avec les règles de congé qui vont avec.
- Le dépôt de garantie est divisé par deux. En meublé, il est plafonné à deux mois de loyer en principal (article 25-6). En location vide, à un mois (article 22). Requalifié, le bail perd la base sur laquelle reposait le second mois : le locataire est fondé à en réclamer la restitution — au moment précis où tu comptais l’imputer sur des dégradations.
- La souplesse disparaît des deux côtés. En meublé, le locataire résilie à tout moment avec un préavis d’un mois (article 25-8) : c’est la contrepartie du bail court, et c’est ce qui rend le meublé compatible avec des publics mobiles. Le régime de la location vide impose au bailleur un formalisme de congé plus lourd et des délais plus longs. Tu perds l’agilité qui justifiait ta stratégie.
- La fiscalité repose sur les mêmes faits. La location meublée est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; la location nue, dans celle des revenus fonciers. Ce sont deux ordres distincts — une requalification prononcée par un juge civil ne vaut pas redressement fiscal automatique. Mais l’administration s’appuie sur les mêmes constatations matérielles : un logement qui ne remplit pas les conditions du meublé fragilise aussi le régime fiscal construit dessus, et donc l’amortissement. À chiffrer avec un expert-comptable, jamais à supposer.
Le moment où le sujet arrive — et pourquoi tu ne le vois pas venir
Personne ne conteste l’ameublement le jour de la signature. Le locataire qui emménage veut ses clés. Le sujet ressort plus tard, et toujours dans un rapport de force : quand il conteste un congé, quand il veut rester au-delà du terme, quand tu retiens une somme sur son dépôt de garantie, ou quand un impayé s’installe. À ce moment-là, il ne s’agit plus de savoir si le logement était agréable. Il s’agit de savoir ce que tu peux prouver avoir livré.
Et c’est là que presque tous les dossiers se jouent. Un bailleur qui a réellement meublé son bien mais n’a signé qu’un inventaire d’une ligne — « logement meublé, mobilier complet » — se retrouve à défendre un meublé sans pièce. Un bailleur qui a livré un studio correct mais oublié le matériel d’entretien ménager et le compartiment congélation offre deux prises sur onze. La liste ne protège que si elle est documentée. C’est tout l’objet de la section suivante.
Ce qui n’est pas obligatoire, mais change tout à la location
Les onze catégories définissent un logement juridiquement meublé. Elles ne définissent pas un logement qui se loue vite et bien. Ces deux objectifs se recoupent, mais ne se confondent jamais — et l’écart entre les deux est exactement là où un investisseur se distingue.
Le lave-linge
Absent du décret, premier critère de tri d’un locataire longue durée. Son absence se compense difficilement, sauf laverie à moins de cinq minutes — et encore, il faut alors l’écrire dans l’annonce.
Le linge de maison
Draps, oreillers, serviettes : le décret impose la couette ou la couverture, rien de plus. Le marché, lui, l’attend en meublé — surtout sur les baux courts et les publics en mobilité.
Le four ET le micro-ondes
Le texte se contente de l’un des deux. Fournir les deux coûte peu et retire un motif de négociation au locataire lors de la visite.
L’internet et le mobilier de travail
Une prise réseau, un bureau et une chaise correcte ne figurent nulle part dans le décret. Ils pèsent pourtant lourd sur les profils qui télétravaillent.
Les rangements réels
« Étagères de rangement » est vite satisfait sur le papier. Une penderie, une commode et un rangement de salle de bain changent le ressenti en visite bien plus qu’une étagère murale.
L’éclairage soigné
Le décret exige des luminaires. Il ne dit rien de la lumière. Deux points d’appoint dans un séjour transforment des photos d’annonce à budget quasi nul.
Ces équipements ne sécurisent pas la qualification du bail : seuls les onze éléments du décret le font. Ils jouent sur l’attractivité de l’annonce et sur les arbitrages du locataire au moment de la visite. Aucun résultat, aucun délai de location et aucun niveau de loyer ne sont garantis — cela dépend de la ville, du bien et du marché local à l’instant où tu loues.
Documenter l’inventaire pour qu’il tienne en cas de litige
Ce que dit le texte. Article 25-5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. »
Trois obligations tiennent dans cette phrase, et les bailleurs en oublient systématiquement au moins une : le document doit être détaillé, il doit être refait à la sortie, et il doit être joint au bail. Voici comment le construire pour qu’il résiste.
- Dresse l’inventaire pièce par pièce — L’article 1er du décret exige que chaque pièce soit équipée « conformément à sa destination ». Structure donc ton document par pièce — entrée, séjour, chambre, cuisine, salle de bain — et non par catégorie d’objet. Un juge lit un logement, pas une nomenclature.
- Décris, ne te contente pas de nommer — Pour chaque élément : quantité, matière, dimension approximative, couleur, marque si elle est lisible, et état (neuf, bon, usagé, avec les défauts constatés). « 1 canapé » ne prouve rien. « 1 canapé convertible tissu gris, 3 places, bon état, accoudoir droit marqué » prouve.
- Photographie et date — Une photo par pièce et une photo par équipement électroménager, avec la date. Annexe les clichés à l’inventaire et fais-les viser en même temps que le document. C’est la pièce qui tranche le plus vite un désaccord sur l’état d’un meuble.
- Fais signer, en autant d’exemplaires que de parties — L’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 impose un inventaire et un état détaillé du mobilier établis contradictoirement et amiablement, signés par les parties ou par un tiers mandaté, et joints au contrat de location. Un inventaire non signé ou non annexé au bail perd l’essentiel de sa force.
- Refais le même document à la sortie — Le même article impose de recommencer « dans les mêmes formes » lors de la restitution des clés. C’est la comparaison des deux documents — et elle seule — qui fonde une retenue sur le dépôt de garantie. Un inventaire d’entrée sans inventaire de sortie ne sert à rien.
- Tiens l’inventaire à jour pendant le bail — Un lave-linge remplacé, un matelas changé, une table cassée et non remplacée : chaque mouvement se documente par un avenant signé, facture ou photo à l’appui. Sinon, l’inventaire d’entrée devient faux — et un document faux se retourne contre celui qui l’a rédigé.
Un dernier point, souvent ignoré : l’article 25-5 précise que ces documents « ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux ». Autrement dit, l’inventaire du mobilier ne se facture pas à part au locataire. C’est une ligne de plus à ne pas laisser passer dans un mandat de gestion.
Questions fréquentes sur la liste des meubles obligatoires
Elle est fixée par l’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, entré en vigueur le 1er septembre 2015, et comporte onze éléments : 1° literie comprenant couette ou couverture ; 2° dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; 3° plaques de cuisson ; 4° four ou four à micro-ondes ; 5° réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à − 6 °C ; 6° vaisselle nécessaire à la prise des repas ; 7° ustensiles de cuisine ; 8° table et sièges ; 9° étagères de rangement ; 10° luminaires ; 11° matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. L’article 1er ajoute que chaque pièce doit être équipée conformément à sa destination.
La liste complète est affichée gratuitement sur cette page, catégorie par catégorie. La version imprimable, organisée en cases à cocher pour être remplie sur place le jour de l’état des lieux, se débloque plus bas : elle reprend les onze catégories, détaille chaque ligne en éléments vérifiables un par un, et ajoute le piège propre à chaque catégorie. Tu l’imprimes depuis ton navigateur, tu la coches avec le locataire, tu la joins à l’inventaire.
Selon service-public.gouv.fr, le juge peut décider de requalifier le bail du logement meublé en bail de logement vide, en cas de non-respect de cette liste de meubles et d’objets. Les conséquences sont en cascade : la durée minimale passe d’un an (neuf mois pour un étudiant) à trois ans pour un bailleur personne physique et six ans pour une personne morale — étant précisé que l’article 10 aligne sur trois ans les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré, donc la SCI familiale ; le plafond du dépôt de garantie passe de deux mois à un mois de loyer en principal, la différence ayant alors vocation à être restituée ; les règles de congé et de préavis changent. Le régime fiscal du meublé, imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, repose sur les mêmes faits matériels : un logement insuffisamment meublé fragilise aussi cette qualification. Fais confirmer ta situation par un professionnel.
Non. Le lave-linge ne figure pas dans les onze éléments du décret du 31 juillet 2015. N’y figurent pas non plus le lave-vaisselle, la télévision, le micro-ondes lorsqu’un four est présent, les draps, les oreillers, les serviettes de toilette, le fer à repasser ni la connexion internet — seules la couette ou la couverture sont exigées, au titre du 1°. Rien n’interdit de les fournir, et beaucoup de bailleurs le font parce que ces équipements pèsent sur l’attractivité de l’annonce. Mais ils ne sécurisent pas la qualification du bail : seuls les onze éléments du décret le font.
Le décret est pris pour l’application de l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, qui figure au titre Ier bis consacré aux logements meublés loués à titre de résidence principale : c’est ce périmètre-là qui est visé. Le bail mobilité, régi par le titre Ier ter de la même loi (articles 25-12 à 25-18), porte lui aussi sur un logement meublé au sens de l’article 25-4. La location saisonnière et la location courte durée relèvent d’un autre cadre juridique : la liste ne s’y impose pas au même titre, mais le niveau d’équipement attendu y est en pratique plus élevé, porté par les plateformes et par la concurrence. Vérifie ta situation exacte avant de conclure.
La liste est cochée. Et après ?
Meubler dans les règles, c’est la condition d’entrée. Ce qui décide de la rentabilité d’un meublé se joue ailleurs : dans le bail que tu signes, dans le régime fiscal que tu choisis, et dans le bien que tu achètes au départ. Immobilier Solutions fait du conseil : on t’apprend la méthode, on t’outille, on relit tes chiffres et tes documents. Nous ne cherchons pas de bien, ne visitons pas, ne négocions pas, ne gérons rien pour le compte d’autrui et n’avons aucun bien à vendre. Tu restes décideur et unique signataire.
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Information juridique à titre indicatif, à jour au 11 août 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Textes de référence : décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 et loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, consultés sur legifrance.gouv.fr, complétés par service-public.gouv.fr. Aucun résultat, rendement ni délai de location n’est garanti.