Faut-il le statut de Marchand de Biens pour l'Achat/Revente ?

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Par Immobilier Solutions

La règle de "L'Habitude"

La loi française n'interdit pas à un particulier de revendre son appartement avec une plus-value. Le problème survient avec la notion d'habitude et d'intention spéculative. Si vous achetez et revendez 2 biens dans la même année, le Fisc considérera que c'est votre profession. Vous risquez une requalification pénale et fiscale très lourde.

Le statut officiel : Marchand de Biens (MDB)

Le Marchand de Biens est un commerçant dont l'objet social (via une SAS ou SARL) est d'acheter des biens immobiliers pour les revendre en dégageant une marge. Ce n'est pas un investisseur locatif, c'est un négociant.

Les avantages exclusifs du MDB

  • Les Frais de Notaire réduits (FNr) : Un MDB bénéficie de frais de mutation autour de 2% à 3% (au lieu de 8% pour un particulier), s'il s'engage à revendre le bien dans un délai de 5 ans (Engagement de revente). Cela change drastiquement la rentabilité de l'opération.
  • La récupération de TVA : Le marchand de biens peut récupérer la TVA sur les factures d'artisans (20%).
  • Légalité absolue : Séparation du patrimoine privé et protection juridique.

L'inconvénient ? Trouver un financement bancaire pour la première opération de MDB est un chemin de croix. Les banques demandent souvent 30% à 40% d'apport sur le prix total pour financer la "SAS MDB".

Repères de vérification

Les règles et chiffres peuvent évoluer. Ces ressources générales permettent de rechercher la règle applicable à votre situation.

  • Service Public — droits, démarches et réglementation locative
  • impots.gouv.fr et BOFiP — fiscalité (LMNP, micro-BIC, déficit foncier, plus-values)
  • ANIL — information logement (baux, garanties, encadrement des loyers)
  • INSEE — données démographiques et de marché
  • France Rénov' (ADEME) — DPE, rénovation énergétique et aides
Pour aller plus loinPréparer la mise en venteRassembler les éléments utiles et choisir les étapes de la vente.

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Chaque projet immobilier est unique. Les stratégies évoquées dans cet article nécessitent une analyse fine de votre situation fiscale, patrimoniale et familiale. Ne prenez aucune décision d'investissement majeure sans consulter un spécialiste au préalable.

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