Une quittance de loyer doit indiquer le logement, le bailleur, le locataire, la période concernée et le détail des sommes reçues en distinguant le loyer des charges. Le bailleur est tenu de la remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande (loi du 6 juillet 1989, article 21) : aucun frais ne peut lui être facturé. Si le locataire n’a payé qu’une partie de ce qu’il doit, le bailleur délivre un reçu, pas une quittance. La transmission par e-mail est possible avec l’accord exprès du locataire.
Le modèle à copier
Remplace chaque champ entre crochets, puis colle le texte dans ton traitement de texte. Adapte-le si ton bail prévoit des mentions particulières.
QUITTANCE DE LOYER Logement loué : [adresse complète du logement] Bailleur : [nom, prénom (ou raison sociale) et adresse du bailleur] Locataire : [nom et prénom du locataire] Je soussigné(e) [nom du bailleur], bailleur du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de [nom du locataire] la somme de [montant total] euros, au titre du loyer et des charges pour la période du [date de début] au [date de fin], et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits. Détail des sommes réglées : - Loyer .................... [montant du loyer] € - Provision pour charges ... [montant des charges] € - Total ................... [montant total] € Cette quittance annule tout reçu établi pour un éventuel paiement partiel au titre de la même période. Fait à [ville], le [date]. Signature du bailleur :
Ce que dit la loi (et ce qu’elle n’exige pas)
- Gratuité obligatoire. Le bailleur doit transmettre la quittance gratuitement au locataire qui la demande ; aucun frais de gestion ne peut être facturé (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989).
- Loyer et charges séparés. La quittance détaille les sommes versées en distinguant le loyer de la provision pour charges.
- Paiement partiel. Tant que la totalité n’est pas réglée, le bailleur délivre un reçu, non une quittance.
- Format numérique. L’envoi dématérialisé (e-mail, espace en ligne) est admis avec l’accord exprès du locataire.
- Pas de spontanéité imposée. La loi n’oblige pas à l’émettre chaque mois sans demande — mais la fournir de bonne foi évite bien des litiges.
Information à jour au 27 août 2026, fournie à titre pédagogique. Vérifie les cas particuliers sur service-public.fr ou le texte de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Immobilier Solutions ne gère aucun bien pour le compte de tiers : tu restes seul bailleur et décideur.
Établir et remettre une quittance, pas à pas
- Reprendre les informations du bail. Indique l’adresse du logement, l’identité du bailleur et celle du locataire, telles qu’elles figurent dans le contrat de location.
- Distinguer le loyer et les charges. La quittance porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges (loi du 6 juillet 1989, article 21).
- Préciser la période réglée. Mentionne le mois ou la période exacte couverte par le paiement, ainsi que le montant total encaissé.
- Dater et signer. Date la quittance et signe-la. Elle vaut preuve de paiement pour le locataire.
- Remettre gratuitement. Transmets la quittance gratuitement au locataire qui en fait la demande. Aucun frais ne peut lui être facturé. La transmission par voie dématérialisée est possible avec son accord exprès.
Pour aller plus loin
Les loyers que tu encaisses sont imposables : estime leur coût réel avec le simulateur d’impôt sur les revenus locatifs. Si tu loues en meublé, le cadre change — vois le statut LMNP et la liste des meubles obligatoires. Et avant d’acheter, mesure toujours ta rentabilité locative réelle.
Questions fréquentes
Le bailleur n’est pas tenu de l’établir spontanément, mais il doit la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande. C’est une obligation posée par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Aucuns frais de gestion ne peuvent être facturés au locataire pour cet envoi.
La quittance atteste que le loyer et les charges ont été intégralement réglés pour la période concernée. Si le locataire n’a réglé qu’une partie de la somme due, le bailleur délivre un simple reçu, qui constate le paiement partiel sans valoir quittance.
Oui. La transmission dématérialisée de la quittance est autorisée, à condition d’avoir l’accord exprès du locataire. À défaut d’accord, elle est remise sur support papier.
En pratique, une quittance récente est fréquemment acceptée comme justificatif de domicile par de nombreux organismes. Ce n’est toutefois pas sa fonction juridique : elle atteste d’abord du paiement du loyer et des charges.