Mandat de recherche acheteur : les questions à poser avant de signer

Qui intervient et avec quelle mission ?

Repérez l’identité du professionnel avec lequel vous contractez et le rôle des personnes qui interviendront dans la recherche. La carte professionnelle, les habilitations appropriées et le cadre de la mission doivent pouvoir être identifiés. Immobilier Solutions dispose de la carte Transaction pour son activité ; cela ne signifie pas que tous les services immobiliers possibles sont inclus dans chaque mandat. La gestion, les travaux ou la formation demandent une définition spécifique lorsqu’ils font partie de votre besoin.

La mission doit décrire les actions réellement confiées : recherche, sélection, visites, échanges sur les pièces et négociation selon le périmètre retenu. Faites préciser les modalités de présence locale pour votre commune. Une promesse générale d’accompagnement ne dit pas qui se déplace ni comment les constats seront restitués. Vous conservez la décision et signez vos engagements d’acquisition ; l’agence ne signe pas l’achat à votre place dans ce parcours.

Quel bien, quel secteur et quelle organisation ?

Le mandat et le cahier des charges doivent rester cohérents. Vérifiez le secteur, l’usage recherché, la nature du bien et l’enveloppe retenue. Certains critères peuvent être discutés pendant la mission ; d’autres délimitent ce que vous pouvez réellement acheter. Si votre besoin change fortement, demandez comment cette évolution sera formalisée. Un élargissement implicite de la recherche peut produire des propositions nombreuses mais inutiles, parce qu’elles ne répondent plus au projet initial.

Demandez comment se déroule le suivi : interlocuteur, moyens d’échange, décisions attendues et restitution des visites. L’objectif n’est pas de fixer un nombre universel de messages ou de biens à proposer. Il est de savoir ce que vous recevrez pour apprécier les opportunités et ce que vous devrez valider. Si vous êtes souvent indisponible, dites-le avant le démarrage afin que l’organisation ne repose pas sur une réactivité que vous ne pourrez pas assurer.

Comment le prix est-il calculé et à quelle date est-il payé ?

Le barème de recherche IS est de 3 % TTC du prix d’acquisition comprenant les éventuels honoraires de l’agence commercialisatrice, avant nos honoraires de recherche, avec un minimum de 6 500 € TTC. Les frais de notaire, les travaux et le mobilier sont exclus de l’assiette. L’acheteur supporte ces honoraires, payables à l’acte définitif, sans acompte de recherche pour cette transaction pure. Aucun bonus calculé sur l’économie négociée ne vient s’ajouter.

Faites préciser la situation si le bien est déjà commercialisé par Immobilier Solutions ou si plusieurs mandats interviennent dans le même dossier. Deux honoraires IS ne se cumulent pas automatiquement au seul motif qu’un mandat de vente et une recherche existent. Le dossier doit établir la rémunération applicable, sa charge et la manière dont elle est présentée aux parties. Les éventuels honoraires d’une autre agence doivent également être identifiés pour conserver un budget complet.

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Que se passe-t-il si vous cherchez aussi par vous-même ?

Signalez les biens déjà visités et les professionnels contactés. Ces informations permettent de traiter les présentations antérieures et de limiter les confusions. Lisez les clauses d’exclusivité éventuelles et les conséquences d’un achat réalisé après une présentation ou en dehors de l’organisation prévue. Ne vous contentez pas d’une formule comme « vous restez libre » sans comprendre le texte correspondant. Une liberté de recherche et une obligation d’information peuvent coexister selon le contrat.

La durée, les conditions de fin et les clauses produisant encore un effet après la mission méritent une lecture attentive. Demandez ce qui est attendu de vous à chaque étape et conservez les échanges utiles. Le contrat ne doit pas être expliqué comme une obligation d’acheter n’importe quel bien trouvé. Si un point vous paraît disproportionné ou ambigu, faites-le examiner avant de signer. Une précision écrite évite de dépendre plus tard de souvenirs différents d’un appel.

Quels droits s’appliquent si le mandat est signé à distance ?

Le mode de conclusion du contrat peut ouvrir un droit de rétractation au consommateur. Demandez l’information correspondante, le formulaire et les conditions d’un éventuel démarrage anticipé. Une demande expresse de commencer avant la fin du délai ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. La perte de ce droit pour un service suppose notamment une prestation pleinement exécutée et les consentements préalables requis. Une première visite ne doit donc pas être présentée comme une suppression automatique du délai.

Le point doit être expliqué à partir du contrat et de votre situation, sans confondre rétractation du mandat et règles propres à l’acquisition immobilière. Pour la mission transactionnelle décrite ici, aucun acompte de recherche n’est demandé et les honoraires restent payables à l’acte définitif selon le mandat. Si vous souhaitez interrompre la mission, utilisez le canal prévu et gardez une trace de votre demande. En cas de difficulté, demandez une réponse sur les clauses et les faits du dossier.

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