Une assiette identifiable : le prix d’acquisition frais d’agence inclus
L’assiette est le prix d’acquisition comprenant les éventuels honoraires de l’agence qui commercialise le bien. Elle ne comprend pas nos propres honoraires de recherche, les frais de notaire, les travaux ou le mobilier. Le prix net vendeur est une autre notion : il désigne la part revenant au vendeur. Si une annonce est affichée frais d’agence inclus, vérifiez sa ventilation et le prix finalement négocié. Notre commission ne se calcule pas sur elle-même ; elle est ajoutée après détermination de cette assiette.
Le minimum de 6 500 € TTC signifie que le résultat du calcul à 3 % n’est retenu que s’il atteint au moins ce montant. À 200 000 € de prix d’acquisition FAI, 3 % représente 6 000 € : les honoraires sont donc de 6 500 € TTC. À 250 000 € de prix d’acquisition FAI, ils sont de 7 500 € TTC. Ces exemples décrivent une formule, pas un devis pour un bien particulier. Le prix définitif et la mission restent à rapprocher du mandat signé.
| Prix d’acquisition FAI illustratif, avant honoraires IS | Honoraires de recherche IS TTC |
|---|---|
| 150 000 € | 6 500 € — minimum |
| 200 000 € | 6 500 € — minimum |
| 250 000 € | 7 500 € |
| 300 000 € | 9 000 € |
| 500 000 € | 15 000 € |
Intégrer les autres lignes du budget sans double lecture
Nos honoraires constituent une ligne du budget d’acquisition. Il peut exister séparément des honoraires d’agence liés à la commercialisation du bien. Ils doivent être identifiés dans l’annonce et les documents, avec la partie qui en a la charge. Nous ne supposons pas qu’une autre agence partagera sa rémunération ni que sa commission disparaîtra grâce à notre intervention. La lecture complète du dossier évite de comparer une offre avec tous ses frais à une autre dont seule une partie apparaît.
Si Immobilier Solutions commercialise déjà le bien sous mandat de vente, deux rémunérations IS ne se cumulent pas automatiquement. Les honoraires applicables, leur assiette et la personne qui les supporte doivent être clarifiés dans le dossier et les actes. Le même travail de transparence est nécessaire lorsqu’un autre professionnel intervient. Vous devez pouvoir identifier chaque somme avant de comparer votre proposition au budget disponible.
Les frais d’acquisition, le financement et les éventuelles dépenses après vente suivent leur propre calcul. Une provision de trésorerie pour travaux n’est pas une rémunération de recherche et un dépôt prévu dans l’avant-contrat ne remplace pas nos honoraires. Demandez une présentation séparée des sommes, de leurs bénéficiaires et de leurs dates. Cette organisation facilite aussi la discussion avec la banque, qui reste seule décisionnaire sur les postes qu’elle accepte de financer et sur les conditions de son offre.
Aucun acompte de recherche pour cette transaction pure
Pour cette mission transactionnelle de recherche et d’achat, Immobilier Solutions ne demande aucun acompte au lancement. Les honoraires sont payables à l’acte définitif dans les conditions du mandat. Une visite, une présélection ou une négociation ne déclenchent pas à elles seules un paiement anticipé de ces honoraires. Le fonctionnement doit être expliqué avant le début de la mission, avec le bénéficiaire du paiement et les informations nécessaires au dossier notarial.
Ce parcours doit rester distinct d’une éventuelle commande autonome d’une autre prestation. La formation, les travaux ou la gestion ne sont pas automatiquement inclus et ne servent pas à présenter un acompte de recherche sous un autre nom. Si votre besoin dépasse la transaction, il faut définir le service réel, son prix et son contrat. Pour comparer les propositions, partez de ce qui sera effectivement exécuté pour vous et des conditions écrites, pas seulement du titre commercial choisi.
Le mandat donne un cadre à la mission
Le mandat est le document qui vous lie au professionnel pour une mission définie. La DGCCRF rappelle l’importance d’un mandat écrit, signé et en cours de validité pour l’entremise immobilière. Avant de signer, repérez les parties, le périmètre, la durée, la rémunération et la personne qui la supporte. La recherche demandée doit être assez précise pour que vous puissiez comprendre les actions confiées et les limites retenues. Une simple prise de contact ne remplace pas ce cadre.
Lisez aussi les clauses qui organisent votre propre recherche et vos relations avec d’autres intermédiaires. Signalez les biens déjà connus, les visites antérieures et les démarches engagées. Les conséquences d’une présentation antérieure ou d’un achat en dehors du circuit prévu doivent être comprises avant de commencer. Un bon de visite ne constitue pas, à lui seul, le mandat qui fonde la rémunération. En cas de question, demandez une explication sur la clause exacte plutôt qu’une réponse générale donnée oralement.
Ce que la mission permet de confier au professionnel
La recherche peut comprendre la définition opérationnelle des critères, la prospection, la présélection, les visites, les échanges documentaires et la négociation, selon le mandat convenu. Ce niveau d’implication vous permet de déléguer la recherche tout en restant décisionnaire. Les modalités d’intervention locale sont confirmées au diagnostic : l’existence d’une page accessible en ligne ne garantit pas une visite physique dans chaque commune française. Votre disponibilité et les besoins du bien servent à définir une organisation réaliste.
La mission ne donne pas au professionnel le pouvoir de décider de votre achat sans vous. Vous validez vos propositions et signez vos engagements. Les interventions techniques, juridiques et bancaires gardent également leurs responsabilités propres. Aucune économie, date d’achat, obtention de prêt ou rentabilité n’est garantie. Cette précision n’enlève rien au travail de recherche : elle permet d’apprécier sa valeur à partir des actions promises et réalisées, plutôt qu’à partir d’un résultat impossible à assurer sur tout dossier.
Rendre le contrat facile à relire avant de s’engager
Prenez le temps de reprendre le mandat avec votre budget et votre cahier des charges. Vérifiez que le taux, le minimum TTC, l’assiette comprenant les éventuels honoraires de l’agence commercialisatrice et le paiement à l’acte définitif correspondent à ce qui vous a été présenté. Si un terme ou un exemple reste ambigu, demandez une précision écrite avant la signature. Les conditions de durée, de fin de mission et les droits applicables selon les modalités de conclusion méritent la même attention que le prix.
Le diagnostic initial permet de préparer cette lecture à partir de votre situation réelle. Indiquez l’usage du bien, le secteur, le budget, le financement envisagé et vos démarches déjà engagées. Nous pouvons alors confirmer si cette recherche transactionnelle correspond à votre besoin. Vous disposez d’une offre lisible à 3 % TTC du prix d’acquisition, honoraires de l’agence commercialisatrice inclus et hors honoraires de recherche IS, minimum 6 500 € TTC, sans bonus de négociation et sans acompte de recherche, avant de choisir de confier la mission.
Un prix expliqué avant le mandat
3 % TTC, minimum 6 500 € TTC
Base de calcul : le prix d’acquisition incluant les éventuels honoraires de l’agence commercialisatrice, hors honoraires de recherche Immobilier Solutions. Les frais d’acquisition, les travaux et le mobilier ne sont pas inclus dans cette assiette. Les éventuels honoraires de l’agence commercialisatrice sont déjà inclus dans le prix d’acquisition retenu pour ce calcul. Ils sont comptés une seule fois dans votre budget, en plus des honoraires de recherche IS.
| Prix d’acquisition, agence vendeuse incluse | 300 000,00 € |
|---|---|
| Honoraires de recherche TTC | 9 000,00 € |
| Bien + recherche, hors autres frais | 309 000,00 € |
Rémunération exigible à l’acte définitif, lorsque les conditions du mandat sont réunies. Aucun acompte pour ce mandat de transaction. Les dépenses d’achat restent réglées aux professionnels concernés ; l’agence ne détient pas vos fonds.
Modèle vierge à compléter avec votre projet, les dates et le numéro du registre avant signature. La lecture ou le téléchargement ne vous engage pas.
Vos questions
Les 3 % sont-ils TTC ?
Oui. Le barème de recherche est de 3 % TTC du prix d’acquisition incluant les éventuels honoraires de l’agence commercialisatrice, avant nos honoraires de recherche, avec un minimum de 6 500 € TTC à la charge de l’acheteur.
Le minimum s’ajoute-t-il aux 3 % ?
Non. On compare le résultat du calcul à 3 % au minimum de 6 500 € TTC et on retient le montant le plus élevé. À 300 000 € de prix d’acquisition FAI, les honoraires sont de 9 000 € TTC, pas 15 500 €.
Prenez-vous une part de la négociation obtenue ?
Non. Aucun bonus calculé sur l’économie négociée ne s’ajoute au barème de recherche de cette mission.
Qui règle les honoraires et à quel moment ?
Ils sont à la charge de l’acheteur et payables à l’acte définitif selon le mandat. Aucun acompte de recherche n’est demandé pour cette transaction pure.
Les travaux et la formation sont-ils compris ?
Ils ne sont pas automatiquement compris dans cette mission transactionnelle. Tout besoin complémentaire doit faire l’objet d’un périmètre et d’un contrat adaptés.
Si IS vend déjà le bien, dois-je payer automatiquement deux commissions IS ?
Non. L’existence d’un mandat de recherche et d’un mandat de vente IS n’entraîne pas automatiquement deux rémunérations. Le dossier doit clarifier les honoraires applicables et leur charge avant votre engagement.
Des interlocuteurs identifiés
Une agence immobilière, un mandat précis

Votre mission est confiée à IMMOBILIER SOLUTIONS, SAS immatriculée sous le numéro 107 631 988. Coline Clapes vous accompagne avec l’équipe dans les démarches et les décisions prévues au mandat.
Coline est titulaire du titre « Conseiller en gestion de patrimoine », Titre de niveau 6, RNCP 39101, délivré par Juriscampus le 30 juillet 2026. Consulter la fiche du titre ↗
- Carte professionnelle
- CPI 7401 2026 000 000 082, délivrée par la CCI de la Haute-Savoie, valable jusqu’au 21 septembre 2029.
- Activité
- Transactions sur immeubles et fonds de commerce. Exercice sans détention de fonds, sans garantie financière selon la carte.
- Assurance
- Responsabilité civile professionnelle MMA IARD.
Le secteur d’intervention, les visites possibles et les diligences sont confirmés lors de l’entretien, puis écrits au mandat. Vous gardez le choix du bien ou de l’acquéreur et signez vos engagements.
Retrouver les informations légales complètes ↗Sources pour vérifier et approfondir
- DGCCRF — Mandat, rémunération et bon de visite ↗
- Légifrance — Loi du 2 janvier 1970 encadrant les activités immobilières ↗
Règles générales consultées le 2 novembre 2026. Le notaire et les professionnels compétents examinent les particularités de votre dossier.